Alain Soirat généalogiste    
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as-26-09-57Débats parlementaires, séance du 26 septembre 1957
Question - réponses, aux ministres
Éducation Nationale, Jeunesse et Sports

7646. — M. Fernand Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences graves qui résultent pour l'équipement scolaire de l'application de la circulaire de M. le ministre des finances, direction du budget no D. I. 20 du 29 avril 1957, relative aux travaux d'équipement des collectivités locales ; lui signale que l'application de cette circulaire aboutit à rendre caduque la loi autorisant la construction de locaux scolaires par dérogation ministérielle sans attendre le bénéfice de la subvention de l'État, et lui demande de lui faire connaître quelles dispositions il compte prendre pour: 1° que la rentrée scolaire du 1er octobre 1957 puisse s'effectuer dans des conditions normales ; 2° que les collectivités puissent obtenir les crédits pour réaliser la construction des classes nécessaires pour recevoir les élèves ; et quelles mesures il compte proposer au sujet du classement des constructions scolaires afin qu'il soit tenu compte en priorité des effectifs scolaires. (Queslion du 11 juillet 1957)

Réponse. — 1° et 2° La rentrée scolaire au ler octobre 1957 doit d'une façon générale, s'effectuer de façon normale. L'achat de classes mobiles a pu être financé au profit des collectivités qui ont signalé leurs besoins de façon trop tardive pour qu'il puissent être satisfaits à l'aide de constructions en dur. La circulaire de M. le ministre des finances n® D. I. 20 du 29 avril 1957 relative aux travaux d'équipement des collectiviés locales constitue certes un obstacle pour les communes désireuses de bénéficier de l'article 2 de la loi du 7 février 1953. Toutefois, cet obstacle ne parait pas avoir d'incidence grave sur la construction des classes nécessaires pour la rentrée scolaire prochaine. D'autre part, il a été proposé d'exclure les constructions scolaires des dispositions de la circulaire du 29 avril 1957 précitée, en raison du volume relativement faible des constructions scolaires préfinancées. La liste de classement établie chaque année par les conseils généraux en vertu de la loi du 10 août 1871 (article 68) doit évidemment tenir compte, par priorité, des besoins en classes résultant de l'accroissement des effectifs. Le décret-loi du 5 septembre 1953 assouplit d'ailleurs les dispositions de la loi du 10 août 1871 en faveur de la réalisation des programmes de constructions groupées.
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